J.O. 277 du 28 novembre 2004
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Arrêté du 29 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires
NOR : MENP0402586A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut particulier des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 61 et 61-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires,
Arrêtent :
Article 1
Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé la phrase suivante :
« Pour les candidats non médecins exerçant des fonctions hospitalières dans les disciplines énumérées à l'article 49 du décret du 24 février 1984 susvisé, les activités hospitalières sont prises en considération en lieu et place des activités de soins. »Article 2
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « hospitalier », est ajouté le mot : « et ».
II. - Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Ces activités peuvent être accomplies notamment dans une composante d'université au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ou dans une unité de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technologique au sens de l'article L. 321-3 du code de la recherche. »Article 3
A la fin du second alinéa de l'article 5, après le mot : « odontologiques », sont ajoutés les mots suivants : « , après avis du président de la sous-section compétente du même Conseil national des universités. »Article 4
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty